La Cour de Cassation confirme la condamnation à 63 millions de Leclerc

La suite d’un contrôle de la répression des fraudes

En 2015, la Cour d’Appel de Paris avait conclu à un déséquilibre significatif dans la relation commerciale et condamné Leclerc à une amende de 2 millions d’euros ainsi qu’au remboursement des remises perçues (61,3 millions d’euros).

Des remises perçues pour réaliser des opérations commerciales … qui n’ont jamais eu lieu !

Ces remises, en effet, ne relèvent pas de la stricte coopération commerciale, domaine dans lequel l’équilibre des prestations est obligatoire. Elles sont un élément de la négociation du prix entre les parties.

Un jugement clair, net et précis

« L’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants, même lorsque ces obligations n’entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale, peut être sanctionnée dès lors qu’elle procède d’une soumission ou tentative de soumission et conduit à un déséquilibre significatif. »

Des millions d’euros à rembourser

Les 46 fournisseurs concernés par l’assignation « ont signé les 118 contrats types prérédigés par le Galec sans y apporter la moindre modification », observait alors la Cour.

Les juges de la Cour d’Appel s’étaient aussi étranglés en découvrant que des fournisseurs pouvaient ainsi être amenés à payer des remises par anticipation, avant même que la marchandise ait été réglée par le distributeur.

 

http://www.lineaires.com/LA-DISTRIBUTION/Les-actus/La-Cour-de-Cassation-confirme-la-condamnation-a-63-millions-de-Leclerc-49866

4 réflexions au sujet de « La Cour de Cassation confirme la condamnation à 63 millions de Leclerc »

  1. Touchepasaugrizzbisal...

    Il n’y a pas qu’en centre ville que la grande distribution détruit des emplois, imaginons le fournisseur qu’on étrangle avec ce genre de saloperie de pratiques … Ben, lui aussi finit par licencier aussi car il faut bien payer pour survivre …
    Leclerc contribue à créer des emplois ? Oui, dans la finance …

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    1. admi Auteur de l’article

      C’est exact.
      C’est pour cela que les études montrent que :
      – dans la région immédiate : 1 emplois créé en détruit 2
      – dans le reste du monde : 1 emploi créé en détruit encore 2

      La France est le pays au monde qui a créé le plus d’hypermarché par habitant. C’est aussi le pays au monde qui a le plus de mal avec l’emploi, et cette fameuse « croissance » tant espérée mais qui n’a en réalité jamais rendu personne heureux.

      Quand tout le monde voudrait changer de modèle, il existe toujours un politicien des années 80 qui nous ramène le sien … désastreux !

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  2. Touchepasaugrizzbisal...

    Tout à fait d’accord et merci pour cet éclairage.
    Ce qui est navrant c’est de voir tant de gens pris dans le piège des sirènes du marketing avec ses discours ensorcelants (moins cher ! moins cher ! moins cher ! moins cher ! moins cher ! …) et bien entendu trompeurs quand leurs situations professionnelles et personnelles se précarisent sous les coups de ceux là même qui s’enrichissent outrageusement à leurs dépends … Et il y aura toujours des pauvres types pour voter, mettre en place et admirer celui qui les liquidera … Ce monde est devenu fou et il court à sa perte.
    Pour ma part, j’aime tellement cette rue commerçante du centre de Tournus mais aussi celle qui fait une si jolie ceinture à l’abbaye … il faut être fou ou le plus grand des sal … pour vouloir anéantir tout cela. Il y a parfois des envies de révolution qui pointent …
    Courage aux Tournusiens qui ont encore un sens des valeurs et de l’humanisme …

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