LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE du 27 décembre 2019

Les objectifs de cette loi publiée au JO du 28 décembre 2019 sont :

  • Assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité
  • Améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal
  • Accorder de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien aux élus locaux
  • Promouvoir un véritable statut de l’élu en renforçant leurs droits et le rôle qu’ils jouent au quotidien dans leur commune

Si vous souhaitez en savoir plus :

– texte de la loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/texte

– guide pratique du Gouvernement.

LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE