Les objectifs de cette loi publiée au JO du 28 décembre 2019 sont :
- Assurer une meilleure représentativité des communes dans la gouvernance de l’intercommunalité
- Améliorer la flexibilité dans la répartition des compétences au sein du bloc communal
- Accorder de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien aux élus locaux
- Promouvoir un véritable statut de l’élu en renforçant leurs droits et le rôle qu’ils jouent au quotidien dans leur commune
Si vous souhaitez en savoir plus :
– texte de la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/27/TERX1917292L/jo/texte
– guide pratique du Gouvernement.