DECRET DU 8 AVRIL 2020 relatif au « droit de dérogation reconnu au préfet »

Les préfets peuvent désormais, grâce à ce décret

– restreindre la durée d’une enquête publique

– passer outre une étude d’impact

– limiter certaines consultations préalables

– ou même déroger à la nomenclature dite ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement).

Mercredi 27 mai 2020, quatre associations — les Amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane — ont déposé un recours au Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ce décret. Ils dénoncent « une procédure de passe-droit particulièrement dangereuse sur certains territoires déjà soumis à une forte pression de la part des industriels ».

Pour Marine Calmet, juriste des associations Maiouri Nature Guyane et Wild Legal, « ce nouveau décret illustre parfaitement la tendance mortifère de détricotage du droit de l’environnement actuellement en cours en France ». Malgré les dangers directs et graves de ce texte en matière écologique, ni les autorités environnementales ni le public n’ont été consultés avant l’adoption du décret, précisent les associations.

SOURCE : https://reporterre.net/Quatre-associations-attaquent-le-decret-permettant-de-deroger-aux-normes

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