ACTUALITE : LOI RELATIVE A LA TRANSPARENCE DE L’INFORMATION SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU 10 JUIN 2020 EST PROMULGUÉE

Un important texte de loi sur l’étiquetage des produits alimentaires est maintenant applicable.

L’article 10 de la loi consacre la vente de semences de variétés du domaine public non inscrites au Catalogue officiel à des amateurs.

RV sur le présent site de Tournugeois Vivant à la rubrique « BASE DE DONNÉES JURIDIQUES ET DOCUMENTAIRES »

Cliquez ensuite sur « VEILLE LEGISLATIVE GENERALE »

Puis sur « LOI RELATIVE A LA TRANSPARENCE DE L’INFORMATION SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU 10 JUIN 2020″

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *