FONCIER AGRICOLE : RÉFÉRÉ DE LA COUR DES COMPTES ADRESSÉ AU 1ER MINISTRE ET REPONSE DE CELUI-CI

Dans un référé adressé au Premier Ministre Jean Castex, le Premier Président de la Cour des Comptes attire l’attention du gouvernement sur la situation du foncier agricole. Il rappelle notamment l’importance, pour notre pays, de la sécurité de son approvisionnement alimentaire et, par suite, du maintien d’une agriculture forte et orientée vers la qualité de ses productions et le respect de l’environnement.

En voici deux extraits :

  • Contexte : le marché foncier rural

« Alors que l’État vise, en application du plan biodiversité du 4 juillet 2018, à stopper l’artificialisation nette des terres et au moment où le départ en retraite du tiers des exploitants agricoles d’ici 2023 induit à la fois un risque de déprise et un volume élevé de transactions sur le marché foncier rural, la préservation des terres agricoles constitue un sujet de première importance tant pour le monde agricole que pour le pays tout entier. »

  • Les recommandations de la Cour

« Compte tenu de la nécessité pour les pouvoirs publics de concevoir et mettre en oeuvre une véritable politique foncière, la Cour formule dans cette perspective les recommandations suivantes :

Recommandation n° 1 : accélérer et achever d’ici 2023, la mise en place de l’observatoire de l’artificialisation des sols, dans sa dimension interministérielle et territoriale ;

Recommandation n° 2 : définir un cadre d’intervention des SAFER sur parts sociales leur permettant d’agir en sécurité et de rendre compte précisément de ces opérations, sous le contrôle renforcé des commissaires du Gouvernement ;

Recommandation n° 3 : regrouper la FNSAFER et Terres d’Europe SCAFR au sein d’une entité unique avant la fin de l’année 2021. »

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Pour ceux qui souhaitent prendre connaissance de l’intégralité du référé de la Cour des comptes, cliquez si-dessous :

POLITIQUE FONCIÈRE Cour des Comptes juillet 2020

Pour prendre connaissance de la réponse du Premier Ministre au référé de la Cour des comptes, cliquez ci-dessous :

Réponse du Premier Ministre-leviers-politique-fonciere-agricole-rep-PM

Ces documents sont publics.

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-leviers-de-la-politique-fonciere-agricole

Merci à Dominique de nous avoir alerté sur cette question.

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