UN AVIS IMPORTANT DE LA COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial a émis un AVIS DEFAVORABLE, le 19 décembre 2019 concernant un projet d’implantation d’un ensemble commercial sur un terrain de 23 ha de prairies et de bois avec des parkings imperméabilisés. Ledit projet contribuera à imperméabiliser un terrain naturel et participera au mitage du territoire, relève la Commission. La pollution générée par le trafic automobile potentiel est également prise en compte pour justifier le refus.

Vous trouverez ci-dessous le texte de cet avis

RAPPEL

La CNAC prononce ses avis en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-6 du code de commerce. Lorsqu’elle statue elle se prononce sur les effets du projet, selon les critères relatifs:

– à l’aménagement du territoire,

– au développement durable

– et à la protection des consommateurs prévus à l’article L. 752-6 du code de commerce et détaillés à l’article R. 752-6 du même code.

L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être refusée que si le projet, eu égard à ses effets, compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Ce qui est le cas dans l’avis ci-dessus.

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