La loi du 18 octobre 2021 visant à améliorer la rémunération des agriculteurs complète la loi du 30 octobre 2018 dite désormais Egalim 1.
C’est une loi dont les dispositions sont complexes. Des décrets d’application sont parus au JO dès la fin du mois d’octobre.
Contrats écrits de vente de produits agricoles obligatoires
- Conclusion de contrats écrits et pluriannuels (sur 3 ans minimum) lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur.
- Clause de révision automatique des prix dans ces contrats afin que les agriculteurs puissent répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production.
- Expérimentation d’une clause dite de « tunnel de prix » avec des bornes minimales et maximales à l’intérieur desquelles pourra varier le prix convenu. La filière bovine sera prioritairement concernée.
Coût des matières premières agricoles rendu non-négociable
- Non-négociabilité, entre les industriels et les distributeurs, de la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. Concerne tous les produits alimentaires, quelle que soit la part de produits agricoles dans le produit fini.
- Encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD). Ces contrats devront comprendre une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles supporté par le fabricant.
- Certaines filières de fruits et légumes seront exclues à titre expérimental du relèvement du seuil de revente à perte introduit par la loi EGAlim.
Comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Un comité de règlement des différends commerciaux agricoles est créé. Il pourra être saisi en cas d’échec de la médiation et pourra prononcer des injonctions et des astreintes.
Affichage sur la rémunération des agriculteurs : le « rémunéra-score »
- Expérimentation pendant 5 ans de l’affichage de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des agriculteurs, dans la filière viande bovine, les produits laitiers et certaines productions issues de l’agriculture biologique..
- « Rémunéra-score » pour mieux informer les consommateurs et inciter les plateformes de vente à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs.
Etiquetage des produits alimentaires
- Obligation d’indication du pays d’origine
- Renforcement de l’affichage de produits comme le cacao, le miel, le vin et la bière.
- Interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française.
- Obligation pour les « dark kitchens » (restaurants sans salle dédiés aux repas à emporter ou à livrer) d’indiquer clairement aux consommateurs la provenance des viandes qu’elles vendent.
- Obligation d’indiquer l’origine des viandes aux viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations et des produits à base de viande tels que les saucisses, nuggets, jambons, boulettes.